J.O. Numéro 144 du 24 Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 09253
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Arrêté du 14 juin 1999 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSF9950081A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1999, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne est porté à 80 000 F à compter du 1er juillet 1999.